Applicables à tous les services et abonnements FRENCHINESE.
1. Identification du vendeur
Les présentes CGV régissent les relations entre la société SBSH TRADING, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 880 839 220 (ci-après « FRENCHINESE »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service ou à un abonnement via le site frenchinese.lovable.app.
2. Objet
FRENCHINESE propose des services d'agent de sourcing en Chine : recherche et vérification de fournisseurs, négociation, gestion d'échantillons, contrôle qualité, logistique internationale et dédouanement, accès à une plateforme de suivi en ligne.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page Tarifs. Les paiements sont opérés via un prestataire sécurisé conforme aux standards bancaires (PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est conservée par FRENCHINESE. Pour les projets de sourcing, la structure standard est de 30 % d'acompte à la commande et 70 % après contrôle qualité validé.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client (production sur mesure en usine). Les abonnements à la plateforme peuvent être annulés à tout moment depuis le dashboard, sans engagement.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur le produit recherché et à respecter la réglementation française et européenne (marquage CE, REACH, RoHS, normes sectorielles, etc.). L'importateur reste légalement responsable des produits qu'il met sur le marché.
6. Responsabilité
FRENCHINESE agit en tant qu'intermédiaire entre le Client et les fournisseurs chinois. La responsabilité de FRENCHINESE est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. FRENCHINESE n'est pas responsable des retards imputables aux usines, aux transitaires ou aux autorités douanières.
7. Données personnelles
Les données collectées sont strictement nécessaires à l'exécution des services. Elles sont traitées conformément au RGPD. Voir notre page Mentions légales pour exercer vos droits.
8. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Versailles seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026.